Modifications des statuts

Il faut déclarer tout changement de statuts

Pour cela, il faut fournir en Préfecture (ou à la Sous-Préfecture) les documents suivants :

 Une déclaration datée et signée par le Président précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la ou les modifications de statuts 
 Un exemplaire daté et signé par 3 membres du bureau de l’(des) article(s) modifié(s) dans son (leurs) intégralité(s)
 En cas de changements multiples dans la rédaction des statuts, fournir une nouvelle rédaction complète de ceux-ci (un exemplaire daté et signé par 3 membres du bureau)

Tous les changements survenus dans l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la Préfecture (ou à la Sous-Préfecture) dans les trois mois.

Registre spécial : Obligatoire

Les Changements doivent également être consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

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