Agrément sport

L'AGREMENT POUR UN GROUPEMENT SPORTIF

Les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréés

N’hésitez pas à solliciter les professionnels de la Fédération, ils vous accompagneront dans vos démarches.

LE DOSSIER

 Le dossier de demande d’agrément (à retirer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou à télécharger ici)
 Une copie des récépissés de déclaration et d’insertion au Journal Officiel
 Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur
 Les procès verbaux des trois dernières assemblées générales (*)
 Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices (*)
 Le budget prévisionnel en cours
 L’attestation d’affiliation à une Fédération sportive agréée

(*) Lorsque le groupement qui sollicite l’agrément est constitué depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux « 4 et 5 ci-dessus » sont produits pour la période durant à sa durée d’existence

LES CRITERES

Pour obtenir l’agrément, un groupement sportif qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives :

 doit être affilié à une Fédération sportive agrée
 ses statuts doivent comporter les dispositions suivantes :

a) Disposition relatives au fonctionnement démocratique de l’association :
Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :

 La participation de chaque adhérent à l’assemblée générale
 La désignation du conseil d’administration par l’assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée
 Un nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration
 Les conditions de convocations de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres

b) Dispositions relatives à la transparence de la gestion
Les statuts à prévoir :

 qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses
 que le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice
 que les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice
 que tout contrat ou convention passé entre le groupement d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale

c) Disposition relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :

Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.
Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

Votre dossier est à déposer auprès de la :

 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Parc éco du Saut le Cerf - 4, avenue du Rose Poirier 
BP 61029 - 88050 Epinal Cedex
Tél : 03 29 68 48 48

Référence : Décret n° 2002-488 du 09 avril 2002 pris pour application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée qui abroge et remplace le décret n°85-237 du 13 février 1985, consolidé par décret n°2007-1133 du 25 juillet 2007.