Changements de dirigeants

A chaque changement d'administrateur (dirigeant), lors de l'assemblée générale ou d'une assemblée extraordinaire, il est obligatoire d'en faire état auprès de la Préfecture ou Sous Préfecture où le Foyer est déclaré, dans les 3 mois.

Tant que la déclaration en Préfecture ou  Sous-Préfecture n'est pas effectuée, les dirigeants n'ont aucun pouvoir de représentation de l'association à l'égard des tiers (Préfecture, tribunaux, banques, fournisseurs etc.).

Registre spécial : Obligatoire

Les Changements doivent également être consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

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